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    Par soso :: 28/05/2006 - 18:30 :: Un jour comme un autre

    ...Une petite note perso aujourd'hui...



    Pac(s)man and Pac(s)girl are making it !

    Ce qu'il faut pour conclure un PaCS:

    - prendre RV avec votre Tribunal d'instance environ 3 mois avant la date prévue du PaCS si vous vivez dans une grande ville (sinon 1 mois suffit)

    - rassembler les papiers suivants:
    1) convention de PaCS rédigée par vous-mêmes ou avec l'aide d'un notaire
    2) cartes d'identité
    3) attestation de non-PaCS datant de moins d'un mois à demander au tribunal d'instance de votre lieu de naissance
    4) copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance
    5) déclaration sur l'honneur de non-parenté
    6) déclaration sur l'honneur de résidence commune (préciser l'adresse).
    Cas particuliers: divorcé(e)s, veufs/ves, né(e)s à l'étranger...

    Pour plus d'infos, adressez-vous à votre tribunal d'instance, ils ont en général des plaquettes à disposition avec des exemples de conventions. Attention aux infos du net, la législation ne cesse de changer et elles sont rapidement obsolètes!
    Sinon vous pouvez toujours me demander

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