...Une petite note perso aujourd'hui...

Pac(s)man and Pac(s)girl are making it !
Ce qu'il faut pour conclure un PaCS:- prendre RV avec votre Tribunal d'instance environ 3 mois avant la date prévue du PaCS si vous vivez dans une grande ville (sinon 1 mois suffit)
- rassembler les papiers suivants:
1) convention de PaCS rédigée par vous-mêmes ou avec l'aide d'un notaire
2) cartes d'identité
3) attestation de non-PaCS datant de moins d'un mois à demander au tribunal d'instance de votre lieu de naissance
4) copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance
5) déclaration sur l'honneur de non-parenté
6) déclaration sur l'honneur de résidence commune (préciser l'adresse).
Cas particuliers: divorcé(e)s, veufs/ves, né(e)s à l'étranger...
Pour plus d'infos, adressez-vous à votre tribunal d'instance, ils ont en général des plaquettes à disposition avec des exemples de conventions. Attention aux infos du net, la législation ne cesse de changer et elles sont rapidement obsolètes!
Sinon vous pouvez toujours me demander
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